Conditions générales de vente

COLISSIMO DOMICILE avec SIGNATURE – FRAIS DE LIVRAISON

 

GÉNÉRALITÉS

Sauf dérogation particulière et écrite,nos conditions de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Sauf spécifications particulières acceptées par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.

Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à Sud-Ouest-Detection dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi N°80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets de clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la société Sud-Ouest-Detection se réserve la propriété des marchandies et/ou des équipement jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

Les risques de dommages et de pertes seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

TRANSPORT

Envoi par transporteur ou par la Poste, les frais sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire même en franco de port. En cas d’avarie ou de perte, le destinataire doit immmédiatemment exercer son recours contre le transporteur. Un retard de livraison ne pourra entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.

DROIT DE RETOUR DES MARCHANDISES

Conformément à l’article L1221-18 du Code de la Consommation (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) :
Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer votre droit de rétraction.
Néanmoins cette éventuelle rétraction devra s’effectuer dans les conditions suivantes pour être valable :
– Le ou les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine : boite du fabricant non scotchée et protégée par un sur-emballage de transport, comme à l’expédition.
– Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Ils devront donc être dans un état neuf, propre à la revente et dans l’emballage d’origine.
– Ainsi, l’envoi de matériel pour essayer, utiliser, vérifier gracieusement pendant un délai de 14 jours pour se solder par une rétractation déjà envisagée au départ ne pourra faire l’objet d’aucune acceptation de retour de notre part.
Votre paiement s’applique donc à une vente à distance au paiement comptant et ne constitue aucunement un prêt ou un essai gratuit de matériel.
– Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de notre société :

NUMÉRO DE RETOUR contact

Nous vous communiquerons le numéro de retour par courrier électronique dans la journée.
Ce numéro unique délivré par nos soins devra figurer clairement et de manière indélébile sur le colis.
– Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
– Les frais de retour restent à votre charge,
– L’inobservation de ces conditions entrainera de notre part la réexpédition chez vous du matériel.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Conformément à l’annexe à l’article  R221-1 du Code de la Consommation modifié par Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 – art.1 en vigueur depuis le 28 mai 2022, vous devrez, à peine de nullité de votre rétraction, compléter le modèle de formulaire de rétraction selon les formes suivantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418600/2022-05-28/

Pour rappel, à compléter dans le formulaire: Notre société est SUD OUEST DETECTION – SARL ANTHEOS-, 6 rue Fernand Philippart, 33000 BORDEAUX, e-mail : contact@sud-ouest-detection.com.

LE MODE D’ENVOI DE VOTRE RETOUR MARCHANDISES

Votre envoi devra être fait de manière à ce qu’il puisse être suivi. Idéalement, nous préconisons le Colissimo Recommandé de la Poste.
Vous pouvez également nous fournir ce numéro de traçabilité afin que nous puissions suivre l’évolution de votre dossier et optimiser son traitement ainsi que son remboursement.
Mise en garde : La preuve de retour et de la réception de la marchandise par nos soins vous incombe. C’est vous qui êtes responsable du produit retourné. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement si la totalité des consignes précitées n’étaient pas respectées.
Par suite, le remboursement intervient exclusivement par chèque bancaire dans les 15 jours qui suivent la réception du colis retourné.

CONDITIONS DE GARANTIE APPLICABLES AUX DETECTEURS DE METAUX

Les détecteurs de métaux sont garantis pièces et main d’oeuvre pendant une durée différente selon les marques à compter de la date d’achat.
Aucun détecteur ne sera pris en garantie sans qu’au préalable vous n’ayez pris un contact avec nous afin de pouvoir déterminer, dans un premier temps, s’il s’agit bien d’une panne ou d’une mauvaise compréhension de l’utilisation du matériel, ou bien, le cas échéant afin de pouvoir, à distance, essayer de déterminer la nature exacte de la panne dans le soucis de solutionner d’une façon rapide et optimale le problème rencontré.
Selon les marques et la panne rencontrée nous vous proposerons de retourner soit directement le matériel à notre magasin, soit à l’importateur, soit au fabricant afin de régler au plus vite et dans les meilleures conditions le problème rencontré.
Vous aurez, après avoir pris contact avec nous, expédier les parties du détecteurs que nous vous aurons indiqué, en les accompagnant d’un double de votre facture d’achat avec une note expliquant le ou les défauts constatés.
Sont, de convention expresse, exclus de la garantie, les dommages causés par accident (les bris par chute ou choc), négligence, ouverture du boîtier, mauvaise utilisation, usure mécanique, modification du produit ou de sa destination initiale (changement de fiche pour un disque, par ex), arrachement filaire ou de connectique interne ou externe, altération, corrosion des composants, manipulation ou service de maintenance non autorisés, absence ou modification du numéro de série sur l’appareil.
Sont également exclus, les gâchettes cassées, les piles, batteries, chargeurs de batteries, casques filaires, adaptateurs secteurs ou jack et accessoires.
Les détecteurs XP ont une durée de garantie de 5 ans, MINELAB, 3 ans sauf modèles GO-FIND, PRO-FIND garantis 2 ans. Pour les autres marques et modèles la garantie légale de 2 ans s’applique. Néanmoins, il conviendra de vous assurer de la durée de garantie des éléments livrés avec les appareils. Ces informations se trouvent dans les modes d’emploi mis à disposition sur notre site internet pour chaque modèle. Les disques ne seront jamais échangés (sauf en cas de dysfonctionnement au déballage), mais seront retournés chez le fabricant en réparation.
Attention à ne pas scotcher le câble du disque sur la canne avec du ruban adhésif, en cas de problème filaire ou de connectique, cela entrainera une exclusion de prise en garantie.
Sud Ouest Détection se réserve le droit de modifier, améliorer ou changer les caractéristiques ou spécifications de ses détecteurs sans préavis.
Les parties du détecteur retournés en garantie devront être expédiées de la même façon que supra.

CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La société Sud Ouest Detection est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, les pandémies, le manque de matériel ou toute autre cause indépendante de notre volonté.

JURIDICTION

En cas de contestation quelles que soient les conditions de vente acceptées, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.